La base de 151,67 heures par mois découle d’un calcul de lissage annuel applicable aux salariés décomptés en heures sur une base de 35 heures hebdomadaires. Le forfait jours fonctionne sur une logique radicalement différente : le temps de travail se mesure en jours travaillés par an, pas en heures. Toute référence à un volume horaire mensuel, que ce soit 151,67 h ou son raccourci courant « 67 heures », est donc structurellement incompatible avec ce régime.
Forfait jours et décompte horaire : une incompatibilité juridique de fond
Le forfait jours exclut par construction l’application de la durée légale hebdomadaire de 35 heures et, par extension, de sa traduction mensuelle en 151,67 heures. Les articles L3121-53 à L3121-66 du Code du travail posent un cadre où le salarié n’est soumis ni au plafond quotidien de 10 heures ni au plafond hebdomadaire de 48 heures.
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Seules deux limites horaires subsistent pour un salarié en forfait jours : le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. En dehors de ces planchers, aucun volume horaire mensuel ne lui est opposable.
Nous observons pourtant en pratique que certains bulletins de paie mentionnent encore une base horaire pour les salariés au forfait jours. C’est une erreur de paramétrage du logiciel de paie, pas un fondement juridique. Le salarié au forfait jours n’a pas droit au paiement d’heures supplémentaires au sens classique (sauf accord sur le dépassement du forfait, majoré d’au moins 10 %).
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Annulation du forfait jours : le retour brutal à 151,67 heures par mois
La tendance jurisprudentielle observée depuis plusieurs années, confirmée par les commentaires d’experts en paie sur la période récente, montre que les juges n’hésitent plus à annuler les conventions de forfait jours mal encadrées. L’absence d’accord collectif conforme, de suivi effectif de la charge de travail ou d’entretiens obligatoires suffit à invalider le dispositif.
Les conséquences financières sont lourdes. Quand le forfait jours tombe, le salarié rebascule rétroactivement sur un décompte horaire à 35 heures. Le juge recalcule alors les heures supplémentaires à partir de la base de 151,67 heures par mois, souvent sur trois ans de rappel de salaire.
Motifs fréquents d’annulation en contentieux
- L’accord collectif ne prévoit pas de mécanisme concret de contrôle de la charge de travail (simple clause de principe insuffisante)
- L’employeur n’a pas organisé les entretiens annuels obligatoires sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et la rémunération
- Le droit à la déconnexion n’est ni formalisé ni appliqué, ce qui permet au salarié de démontrer une amplitude horaire excessive
- La convention individuelle de forfait n’a pas été signée par le salarié ou ne mentionne pas le nombre de jours de forfait
Depuis fin 2024, une fiche officielle du ministère du Travail encadre plus strictement le suivi de la charge de travail en forfait jours. Ce durcissement facilite les contestations fondées sur l’absence de contrôle régulier par l’employeur.
Contrôle du SMIC en forfait jours : la conversion horaire ne s’applique plus directement
Pour un salarié décompté en heures, vérifier le respect du SMIC est simple : on divise le salaire brut mensuel par 151,67. Pour un salarié au forfait jours, cette opération n’a pas de sens juridique.
Les administrations et sites spécialisés en paie rappellent désormais que le contrôle du SMIC en forfait jours passe par la cohérence entre le salaire annuel et le nombre de jours de forfait, sans conversion intermédiaire en heures mensuelles. La méthode consiste à rapporter le salaire annuel au nombre de jours prévus par la convention, puis à comparer le résultat à un plancher cohérent avec le SMIC journalier.
Ce point technique a des implications concrètes lors des revalorisations du SMIC. Nous recommandons de vérifier systématiquement, à chaque revalorisation, que le salaire annuel du forfait jours reste au-dessus du seuil calculé sur la base du SMIC journalier multiplié par le nombre de jours de forfait.
Temps partiel, convention de forfait en heures et autres cas d’exclusion du 151,67 h
Le forfait jours n’est pas le seul régime où la référence à 151,67 heures par mois perd sa pertinence. Plusieurs situations conduisent à une base mensuelle différente.
Forfait en heures sur l’année
Un salarié en convention de forfait en heures sur l’année peut avoir un volume mensuel supérieur à 151,67 heures, intégrant un contingent prédéfini d’heures supplémentaires. La base de paie affichée sera alors différente, par exemple 169 heures pour un forfait à 39 heures hebdomadaires.
Temps partiel
Un salarié à temps partiel contractualisé à 28 heures hebdomadaires verra sur son bulletin une base mensuelle lissée inférieure à 151,67 heures. Le calcul suit la même logique de lissage annuel, mais appliqué à la durée contractuelle.
Secteurs à durée conventionnelle dérogatoire
Certaines conventions collectives fixent une durée hebdomadaire de référence différente de 35 heures. En hôtellerie-restauration, par exemple, la durée conventionnelle a longtemps été supérieure à 35 heures, ce qui modifie la base mensuelle de référence affichée en paie.
Forfait jours et estimation du salaire horaire : un calcul utile mais sans portée juridique
Même si le décompte en heures ne s’applique pas, estimer son taux horaire réel en forfait jours reste pertinent pour évaluer sa rémunération effective. Le site forfaitjours.fr recommande de reconstituer ses horaires réels sur plusieurs semaines, puis de diviser son salaire mensuel par le nombre d’heures effectivement travaillées.
Ce calcul n’a aucune valeur contractuelle. Il sert en revanche à objectiver une charge de travail excessive et à alimenter un éventuel contentieux sur le non-respect des repos ou sur la nullité de la convention de forfait.
Le chiffre de 151,67 heures par mois reste la colonne vertébrale de la paie française pour les salariés au régime horaire. Pour un salarié en forfait jours, ce chiffre n’intervient qu’en cas de requalification judiciaire, précisément quand le forfait a échoué. Tant que la convention de forfait jours est valide et correctement suivie, aucune référence aux 151,67 heures ou à « 67 heures par mois » n’a de fondement sur le bulletin de paie ni dans le calcul de la rémunération.
