Un incendie dans les locaux d’une entreprise engage directement la responsabilité de l’employeur, y compris sur le plan pénal. Pourtant, beaucoup de dirigeants ignorent encore l’étendue précise de leurs obligations. Entre le Code du travail, le Code de la construction et les évolutions réglementaires récentes, le sujet mérite d’être pris au sérieux.
Un cadre légal en trois volets, plus complexe qu’il n’y paraît
La réglementation française en matière de sécurité incendie ne repose pas sur un texte unique. Elle articule trois corpus distincts : le Code de la Construction et de l’Habitation, qui s’applique aux établissements recevant du public (ERP) et aux immeubles de grande hauteur (IGH) ; le Code du travail, qui impose des obligations à tout employeur quelle que soit la taille de sa structure ; et des arrêtés spécifiques selon le type de bâtiment concerné.
Concrètement, l’employeur doit évaluer les risques incendie dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), installer les équipements réglementaires, rédiger des consignes de sécurité et organiser des exercices d’évacuation. La formation des salariés doit intervenir dès l’embauche et se renouveler en cas de changement de poste. Des équipiers de première intervention (EPI) doivent être désignés et formés. Aucune entreprise n’est exemptée de ces exigences.
En novembre 2025, le décret n°2025-1100 est venu moderniser ce cadre en introduisant le concept de « solutions d’effet équivalent » (SEE). Pour la première fois, des alternatives à la réglementation prescriptive classique sont officiellement reconnues, ce qui ouvre des perspectives pour les bâtiments atypiques ou les projets de reconversion. Une raison de plus pour les dirigeants de se tenir informés des évolutions en cours.
Les IGH : un régime à part, des exigences renforcées
Les immeubles de grande hauteur obéissent à des règles bien plus strictes que les ERP classiques. Un bâtiment est qualifié d’IGH dès lors que le plancher bas du dernier niveau accessible dépasse 28 mètres pour un usage professionnel (bureaux, commerces, hôtels). À partir de ce seuil, les contraintes s’accumulent : implantation à moins de 3 km d’un centre de secours, compartimentage en zones de 2 500 m² maximum, systèmes de détection automatique, alarmes sectorisées, vérifications annuelles obligatoires portant sur les extincteurs, le désenfumage, les issues de secours et les installations de chauffage.
Face à cette complexité, faire appel à une entreprise sécurité incendie spécialisée n’est pas seulement une précaution : c’est une nécessité opérationnelle. Les prestataires sérieux doivent disposer de certifications reconnues comme l’APSAD ou le label CNPP, qui attestent de leur compétence sur les systèmes de sécurité incendie les plus exigeants.
