Les 7 jours ouvrés ne désignent pas un délai uniforme dans le Code du travail. Selon la procédure concernée – licenciement économique, sanction disciplinaire ou rupture conventionnelle – le point de départ, la nature des jours comptés et les conséquences d’un manquement diffèrent sensiblement. Comprendre ces distinctions évite des vices de procédure aux effets potentiellement lourds.
Jours ouvrés ou jours ouvrables : une distinction qui change le délai réel
Un jour ouvré correspond à un jour effectivement travaillé dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi hors jours fériés. Un jour ouvrable inclut le samedi et exclut seulement le jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche dans la quasi-totalité des entreprises) et les jours fériés chômés.
Cette différence n’est pas anodine sur un délai de sept jours : cinq jours ouvrés représentent une semaine de travail, quand sept jours ouvrables peuvent s’étirer sur un peu plus d’une semaine calendaire selon le positionnement des jours fériés.
Le Code du travail ne choisit pas un mode de décompte universel. Chaque disposition précise elle-même le type de jour applicable. Confondre les deux dans le calcul d’un délai de procédure constitue une erreur de fond, pas de forme.
Le délai de sept jours ouvrables en licenciement économique : point de départ et exceptions
Pour un licenciement économique individuel ou collectif portant sur moins de dix salariés sur trente jours, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Le texte retient la date prévue, non la date à laquelle l’entretien s’est effectivement tenu – ce qui signifie qu’un report de l’entretien ne décale pas automatiquement le point de départ du délai.
Le délai est calculé à compter de l’expédition de la lettre, pas de sa réception par le salarié. Cette précision change le calcul en cas d’envoi en fin de semaine ou avant un jour férié.

Une exception porte ce seuil à quinze jours ouvrables : lorsque le salarié licencié pour motif économique appartient au personnel d’encadrement au sens du Code du travail, le délai minimal avant l’envoi de la lettre est doublé. Cette règle est souvent méconnue et génère des irrégularités de procédure dans les restructurations.
Pour les licenciements collectifs de dix salariés et plus sur trente jours dans une entreprise de moins de cinquante salariés, la logique change de nature : le calendrier est alors articulé autour du délai de trente jours à compter de la notification du projet à l’autorité administrative, et non plus d’un délai post-entretien.
Sanction disciplinaire : deux jours ouvrables, pas sept
Le délai applicable après un entretien disciplinaire est distinct. Aucune sanction ne peut être prononcée avant l’expiration de deux jours ouvrables suivant l’entretien. Ce plancher protège le salarié contre une décision prise dans l’immédiat de la réunion.
La sanction doit par ailleurs intervenir dans le délai maximal d’un mois à compter de l’entretien. Ce délai d’un mois est calendaire : il ne se compte pas en jours ouvrés ni en jours ouvrables. La coexistence de ces deux modes de décompte dans une seule procédure illustre pourquoi le type de jour doit être vérifié disposition par disposition.
- Délai minimal avant prononcé de la sanction : deux jours ouvrables après l’entretien disciplinaire.
- Délai maximal pour prononcer la sanction : un mois à compter de l’entretien (délai calendaire).
- Conséquence d’un dépassement du délai maximal : la sanction est prescrite et ne peut plus être prononcée.
Rupture conventionnelle : quinze jours calendaires, pas ouvrés
La rupture conventionnelle homologuée obéit à une troisième logique. Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention. Aucun des jours n’est exclu : samedis, dimanches et jours fériés sont comptés.
Ce délai court de date à date. Si la convention est signée le 3 du mois, le délai expire le 18 au soir, que ces jours tombent ou non sur des jours travaillés. La confusion avec un délai en jours ouvrés ou ouvrables est fréquente et peut aboutir à une rétractation jugée tardive ou prématurément close.
Tableau comparatif des délais selon la procédure
| Procédure | Nature du délai | Durée | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Licenciement économique (moins de 10 salariés sur 30 jours) | Jours ouvrables | 7 jours | Date prévue de l’entretien préalable |
| Licenciement économique – cadre | Jours ouvrables | 15 jours | Date prévue de l’entretien préalable |
| Sanction disciplinaire (délai minimal) | Jours ouvrables | 2 jours | Entretien disciplinaire |
| Sanction disciplinaire (délai maximal) | Jours calendaires | 1 mois | Entretien disciplinaire |
| Rupture conventionnelle – rétractation | Jours calendaires | 15 jours | Signature de la convention |
Comment compter sept jours ouvrés en pratique
Lorsqu’un texte vise des jours ouvrés (et non ouvrables), le décompte se fait en excluant les samedis, les dimanches et les jours fériés chômés dans l’entreprise. Le jour de l’événement déclencheur n’est en principe pas inclus dans le décompte : on commence à compter à partir du lendemain.
Exemple : un entretien préalable est prévu le lundi 5. Le délai de sept jours ouvrables commence le mardi 6. Si la semaine ne contient pas de jour férié, le délai expire le mardi 13 au soir, et la lettre peut être expédiée au plus tôt le mercredi 14. Un jour férié en semaine décale d’autant la date d’expiration.
- Ne pas confondre la date prévue de l’entretien (point de départ légal) et la date à laquelle il s’est tenu en cas de report.
- Vérifier le type de jour mentionné dans la disposition applicable : ouvré, ouvrable ou calendaire.
- Identifier les jours fériés chômés dans l’entreprise sur la période concernée avant de fixer la date d’expédition de la lettre.
Le délai de sept jours ouvrables en matière de licenciement économique est un minimum absolu : l’employeur peut attendre davantage, mais toute lettre expédiée avant l’échéance expose la procédure à une irrégularité de forme susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

