Lorsqu’une personne démissionne de son emploi, elle se retrouve souvent face à une incertitude financière. Effectivement, contrairement à un licenciement, une démission ne garantit pas automatiquement le droit aux allocations chômage. Pour bénéficier de ces indemnités, il est nécessaire de respecter certaines conditions strictes.
En général, une démission doit être considérée comme légitime par Pôle Emploi, l’organisme responsable de l’assurance chômage en France. Si la démission ne répond pas aux critères de légitimité, le demandeur d’emploi devra attendre une période de 121 jours (environ quatre mois) avant de pouvoir demander une réévaluation de sa situation et éventuellement percevoir des allocations.
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Les conditions pour toucher le chômage après une démission
Les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage s’ils remplissent une triple condition. Le projet professionnel doit d’abord être préparé dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Ce projet doit être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro). La Loi Macron “démission chômage” ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.
Pour que la démission soit considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage, le demandeur doit :
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- avoir travaillé pendant au moins cinq ans de manière continue chez un ou plusieurs employeurs.
- justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- obtenir la validation de son projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La procédure inclut une inscription obligatoire à Pôle emploi afin d’être accompagné et de bénéficier de l’assurance chômage. Les demandeurs d’emploi doivent ensuite déposer leur demande d’allocation auprès de Pôle emploi, qui évaluera la conformité des critères.
Il existe aussi des cas de démission légitime autres que la reconversion professionnelle, comme le suivi d’un conjoint muté ou la démission pour cause de violences conjugales. Dans ces situations, le dossier est réexaminé par l’instance paritaire régionale (IPR), qui statue sur le droit aux allocations chômage.
Les cas de démission légitime
Au-delà des démissions pour reconversion professionnelle, certaines situations permettent de bénéficier des allocations chômage. La démission pour suivi de conjoint est l’une de ces situations. Lorsque le conjoint est muté ou change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles, le salarié démissionnaire peut prétendre aux droits chômage.
La violence conjugale est un autre cas de démission légitime. Le salarié victime de violences au sein de son foyer peut démissionner et être indemnisé par l’assurance chômage. La sécurité et la protection du salarié priment dans ces circonstances.
L’instance paritaire régionale (IPR) réexamine le dossier des demandeurs d’emploi après une démission pour déterminer la légitimité de la demande. Cette instance analyse chaque cas particulier afin de statuer sur le droit aux allocations chômage.
Les autres cas de démission légitime incluent :
- la démission pour non-paiement des salaires.
- la démission pour changement de résidence suite à un mariage ou un Pacs.
- la démission pour effectuer un service civique.
Ces situations spécifiques permettent d’accéder aux allocations chômage sous réserve de l’évaluation positive de l’instance paritaire régionale.
Le délai de carence pour toucher les allocations chômage
Le délai de carence est une notion fondamentale pour les demandeurs d’emploi ayant démissionné. Il s’agit de la période durant laquelle ils ne perçoivent aucune indemnité, même après l’acceptation de leur dossier par Pôle emploi. Ce délai est fixé de manière standard à sept jours.
Calcul de la durée d’indemnisation : La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail et la date de fin de contrat précédant la demande d’allocations. Un coefficient de 0,75 est appliqué à cette durée pour la majorité des demandeurs d’emploi, sauf pour certaines catégories spécifiques.
- Les demandeurs d’emploi résidant dans les départements et collectivités d’outre-mer.
- Les marins pêcheurs.
- Les ouvriers dockers occasionnels.
- Les intermittents du spectacle.
- Certains expatriés.
- Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ces catégories bénéficient de modalités particulières et échappent à l’application du coefficient de 0,75. Pour les autres, cette réduction du nombre de jours d’indemnisation permet d’équilibrer les charges financières de l’assurance chômage.
Les demandeurs d’emploi doivent aussi prendre en compte le différé d’indemnisation spécifique lié aux congés payés non pris et aux primes de fin de contrat. Ce différé s’ajoute au délai de carence standard, rallongeant ainsi la période d’attente avant de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Comment s’inscrire à Pôle emploi après une démission
S’inscrire à Pôle emploi après une démission nécessite de suivre un processus bien défini. Les démissionnaires doivent d’abord réunir plusieurs documents essentiels : une pièce d’identité, leur attestation employeur et un relevé d’identité bancaire (RIB).
Étapes d’inscription :
- Se connecter sur le site de Pôle emploi et créer un espace personnel.
- Remplir le formulaire en ligne en précisant le motif de la démission et les informations concernant l’employeur précédent.
- Prendre rendez-vous pour un entretien avec un conseiller Pôle emploi.
Lors de cet entretien, le conseiller évalue l’éligibilité du demandeur d’emploi aux allocations chômage. Pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le projet doit être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) et préparé dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Cette validation est indispensable pour bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), conformément à la loi Macron “démission chômage”.
Les cas de démission légitime
Certains cas de démission sont reconnus comme légitimes par l’Instance paritaire régionale (IPR). Elle réexamine les dossiers des demandeurs d’emploi après une démission pour statuer sur leur droit aux allocations chômage. Parmi les motifs légitimes :
- Déménagement pour suivre un conjoint muté.
- Non-paiement des salaires.
- Création ou reprise d’une entreprise.
Les demandeurs d’emploi doivent fournir des justificatifs probants pour que leur situation soit considérée comme légitime par l’IPR. Une fois le dossier validé, ils peuvent prétendre aux allocations chômage sans délai de carence supplémentaire.
