La création d’une entreprise ne se fait pas sur un coup de tête. Il faut bien y penser et suivre certaines étapes, dont le choix de sa forme juridique. Compte tenu de son importance, elle doit être faite en fonction de la vision que vous voulez donner à votre projet. Pour ce faire, il est normal de bien connaître les formes juridiques qui existent et en fonction de l’activité à mener, faire votre choix.
La forme juridique d’une entreprise : quoi savoir ?
La forme juridique d’une entreprise permet de connaître le statut de cette dernière. Cela favorise la connaissance de la structure juridique sur laquelle votre société va exercer. Ainsi, vous connaîtrez les lois applicables à votre activité.
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Le choix de la forme juridique d’une entreprise influence également son régime fiscal. Les obligations vis-à-vis de la comptabilité de l’entreprise et les prises de décisions au sein de la société sont régies selon la forme juridique de ladite structure.
Vous constaterez que certaines entreprises changent parfois leur forme juridique en cours d’exercice. Cela se fait soit à l’arrivée d’une nouvelle personne comme associée, soit pour le choix de bien sécuriser les biens acquis. La forme juridique d’une entreprise est le socle même sur lequel cette société sera assise. Tout ce qui se fera tiendra en compte les statuts qui ont été établis sur la base de ce concept.
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De ce fait, il est important de connaître les différentes formes juridiques d’une entreprise afin de faire un excellent choix. Cela doit être fait aussi, en tenant compte du nombre de personnes qui veulent constituer la tête pensante de l’entreprise.
Faire le choix de la bonne forme juridique d’une entreprise
Lorsque vous voulez créer votre entreprise, vous devez faire le choix de la forme juridique parmi celles qui existent déjà. Aussi appelée statut juridique de l’entreprise, vous ne devez pas confondre ce terme avec les statuts constitutifs de l’entreprise.
Les statuts constitutifs de la société sont l’ensemble des règles de conduite de l’entreprise en question. Ils définissent le fonctionnement de la société. Parlant de forme juridique, vous avez le choix entre plusieurs types lorsque vous voulez créer votre entreprise.
Cependant, il y a deux types qui sont souvent choisis pour la création d’entreprise. Ainsi, vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle en votre nom ou opter pour la mise en place d’une société.
Lorsque vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous aurez à faire certaines démarches et formalités qui sont relativement simples. Par contre, pour une société, la démarche est beaucoup plus complexe.
Si vous voulez faire chemin seul, vous pouvez choisir de vous enregistrer comme une microentreprise ou une entreprise classique individuelle. Parlant de la création d’une société avec des associées, il y a les SAS et les SARL qui sont souvent prisées.
Les différents types de formes juridiques pour les entreprises
Il existe plusieurs formules de création d’entreprise avec des statuts juridiques différents. Chacune d’entre elles offre un cadre réglementaire spécifique à l’activité que vous souhaitez exercer. Voici les types de sociétés qui existent en France.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) : c’est la forme de société la plus courante utilisée pour les start-ups et les entreprises technologiques dans leur phase de démarrage, car elle permet une grande flexibilité dans sa gouvernance.
La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est le choix idéal pour les petites entreprises familiales ou individuelles, offrant une protection limitant votre responsabilité personnelle face aux dettes commerciales.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), quant à elle, ne possède qu’un seul propriétaire responsable sur ses fonds propres personnels.
La SNC (Société en Nom Collectif) n’est pas souvent choisie comme forme juridique lorsqu’il s’agit de créer une entreprise grâce au fait qu’elle présente peu d’avantages par rapport aux autres options disponibles et sollicite un capital social élevé dès le début.
La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), similaire à la SAS mais avec un actionnaire unique qui détient 100% des parts sociales.
La SCI (Société Civile Immobilière) : cette forme sociale est utile si vous voulez acquérir des actifs immobiliers tels que des locaux commerciaux et des bâtiments.
La SA (Société Anonyme) est une forme juridique plus adaptée aux entreprises de grande envergure avec de nombreux actionnaires, comme les sociétés cotées en bourse.
Vous devez donc prendre le temps d’analyser votre projet et ses exigences pour choisir la meilleure option. Vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable pour vous aider à faire le bon choix et éviter des erreurs qui peuvent coûter cher à long terme.
Les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique d’entreprise
Le choix de la forme juridique d’une entreprise dépendra des avantages et des inconvénients que chaque option peut offrir. Voici les principaux points à considérer pour chaque type de société.
La SAS est souvent choisie car elle offre une grande flexibilité dans sa gouvernance, ce qui permet une meilleure adaptation aux changements futurs. Son principal inconvénient est le coût élevé lié à sa création ainsi qu’à ses formalités administratives.
La SARL présente l’avantage de limiter la responsabilité personnelle du propriétaire face aux dettes générées par l’entreprise. Mais en contrepartie, il y a un plafond limitatif sur le nombre d’actionnaires (maximum 100) et un capital social minimum requis pour son obtention.
L’EURL reste cependant très prisée par les entrepreneurs individuels puisqu’elle leur permet aussi de limiter leur responsabilité sans avoir besoin d’un associé supplémentaire. Contrairement à la SARL qui permet plusieurs actionnaires, cette forme sociale n’a qu’un seul associé unique responsable sur ses fonds propres personnels.
La SNC reste une option viable mais difficilement recommandable parce qu’elle implique peu d’avantages quant aux autres options disponibles avec un capital social relativement important dès le démarrage. Effectivement, tous les associés sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par la société.
Quant à la SASU, elle offre les mêmes avantages que la SAS tout en étant simplifiée grâce à sa structure mono-actionnariale • idéale pour ceux qui souhaitent exercer leurs activités seuls. Toutefois, son coût de création est aussi élevé.
La SCI permet principalement d’acquérir des actifs immobiliers tels que les bâtiments et locaux commerciaux. Elle offre une grande flexibilité pour la gestion de ses biens en limitant le risque juridique mais ne peut pas exercer d’activités lucratives, ce qui limite l’éventail des opportunités possibles.
La SA est recommandée pour les entreprises cotées en bourse où il y a un grand nombre d’actionnaires. Bien qu’elle nécessite un capital social minimum plus important et une structure de gouvernance stricte, elle reste la meilleure option si vous envisagez à long terme de faire entrer votre entreprise en bourse.
Chaque forme juridique présente donc divers avantages et inconvénients selon votre projet entrepreneurial spécifique. Il est donc crucial que vous vous informiez bien sur chaque type avant de prendre une décision définitive. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel expérimenté dans le domaine afin de faire le choix adéquat pour garantir la réussite durable de votre entreprise.
