La forme juridique adaptée à une entreprise dépend de plusieurs éléments. Si vous souhaitez créer votre boîte, ce guide vous donne quelques conseils pour choisir la nature juridique qui lui convient.
La forme juridique adaptée à une entreprise « individuelle »
La loi prévoit des statuts juridiques applicables aux entreprises unipersonnelles ainsi qu’aux pluripersonnelles. Les entités de la première catégorie sont en général de moyenne et petite taille. Dans cette catégorie, sont aussi comptés des micro-entrepreneurs.
A lire aussi : Les obligations légales des employeurs en matière de contrats de travail
L’entrepreneur individuel est un professionnel qui met des moyens pour exercer une activité professionnelle en son nom et pour son compte. La particularité avec cette forme, c’est que depuis 2022, le patrimoine de l’entrepreneur est dissocié de celui de l’entreprise. C’est le statut unique d’entrepreneur individuel qui prévoit cela.
Pour un projet que vous menez individuellement, une autre forme juridique adaptée est l’EURL. Encore appelée SARL unipersonnelle, cette dernière est adaptée aux sociétés créées par une seule personne. Le principal avantage est que le patrimoine de l’entreprise est dissocié de celui du dirigeant.
A lire aussi : Tout savoir sur les spécificités juridiques des différents contrats de travail pour les employeurs
La forme juridique adaptée à une entreprise commune
Le terme « commune » employé dans le cas d’espèce fait référence aux entreprises créées par plusieurs personnes : il s’agit donc des sociétés. Habituellement, ce sont les moyennes et grandes entreprises qui fonctionnent sous les formes expliquées ici.
La forme appelée « société anonyme » est adaptée aux grands groupes qui fonctionnent grâce aux apports de plusieurs actionnaires (nombre maximum pas fixé). La SA est une forme qui permet aux entreprises d’accéder à la bourse. Ce type d’entreprises disposent d’un capital colossal. Au minimum 37 000 euros au départ. Les règles juridiques applicables aux SA sont définies par la loi.
À l’inverse, vous pouvez définir vos règles en toute liberté en optant pour une SAS. Cette société est parfaite pour un dirigeant qui souhaite dissocier l’exercice du pouvoir de l’apport en capital des autres actionnaires.
Effectuez un examen de votre projet chez un Conseil
La forme juridique adaptée à une entreprise permet de savoir qui paye les impôts. Dans certains cas, ce sont les associés qui subissent les charges fiscales (impôt sur le revenu). Dans d’autres cas, la charge fiscale des bénéficies réalisées par les actionnaires est supportée par la société.
Pour identifier les formes qui présentent le plus davantage pour votre activité, il est souhaitable de demander conseil soit à un professionnel (avocat d’affaires) ou bien auprès d’une institution étatique. La Chambre de Commerce et d’Industrie ainsi que la Chambre des Artisans sont des exemples.
