Pour imposer un cadre légal à une entreprise, il faut opter pour une forme juridique donnée. Cette dernière détermine la manière dont les activités de cette structure vont se dérouler. Les formes juridiques sont diversifiées. Vous désirez connaître les différentes formes juridiques d’une entreprise ? Éléments de réponses.
Formes juridiques d’une entreprise : EI et EIRL
L’entreprise individuelle (EI) constitue sans doute la forme juridique la plus simple. En effet, l’entrepreneur n’a pas d’associés et ne possède aucun capital. Ainsi, il est confondu avec l’entreprise.
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Toutefois, en optant pour cette forme, sa responsabilité est illimitée. Ce qui signifie que son patrimoine n’est pas protégé et qu’il peut être poursuivi ainsi que ses biens personnels en cas de faillite. Il faut aussi noter que les impôts de l’entrepreneur sont déduits de la totalité de ses revenus.
En ce qui concerne l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas inclus. Sa responsabilité limitée lui permet de créer un autre patrimoine associé à son activité. C’est ce qui protège ses biens en cas de faillite.
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Formes juridiques d’une entreprise : EURL, SARL et SA
Ces trois formes sont associées aux sociétés. En général, la société à responsabilité limitée (SARL) permet d’avoir deux ou plusieurs associés. Le gérant d’une SARL peut-être une personne physique ou morale. Contrairement à l’EI, la création d’une SARL nécessite d’avoir un capital. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi.
La responsabilité des associés est limitée et varie en fonction du montant de leurs apports à l’entreprise. Les impositions en SARL varient en fonction du type de bénéfices. Il est donc question des impôts sur les sociétés pour les bénéfices des sociétés et des impôts sur le revenu pour les salaires et dividendes. La SARL est pour les entreprises moyennes. Lorsque l’entreprise est grande, les associés deviennent actionnaires et il s’agit d’une société anonyme (SA).
Quant à l’EURL, c’est une forme de SARL impersonnelle. Avec une EURL, l’entrepreneur ne possède qu’un unique associé. La responsabilité limitée en une EURL protège le patrimoine de l’unique associé.
Trouver les formes juridiques d’une entreprise : contacter un avocat d’affaires
Lorsque vous désirez connaître toutes les formes juridiques pour une entreprise, un avocat d’affaires peut vous aider. En effet, ce dernier est compétent et bien placé pour vous orienter sur votre choix.
Un avocat d’affaires vous donne donc des conseils et des renseignements sur les différentes formes juridiques d’une entreprise qui existent. C’est un professionnel et il est d’une très grande utilité en ce qui concerne la création de différentes structures.
